Si votre demande de certification (ou d’exemption à l’EEP) est rejetée, l’ACP vous fera parvenir un avis écrit portant sur la décision et la ou les raisons du rejet de votre demande. Vous avez le droit d’interjeter appel de la décision dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’envoi de la décision. Un comité d’appel des demandes de certification de l’ACP (présidé par un directeur de l’ACP ou par un membre du conseil exécutif de l’ACP) examinera votre demande et pourrait vous demander de fournir des renseignements supplémentaires ou de présenter des déclarations orales ou écrites. La décision du comité est finale.
Lorsqu’il y a interjection d’appel à la suite de la révocation d’une license, un comité d’appel des suspensions et révocations (CASR) constitué de façon indépendante étudiera la décision du comité et pourrait demander au licencié de fournir davantage de renseignements ou de présenter des déclarations orales ou écrites. La décision du CASR est finale.